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Numéro de Siret : 383 138 526 00019
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En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, une fois l'utilisation effective du séjour hôtelier, du bon cadeau ou du chèque cadeau, le consommateur perd son droit de rétractation. Pour toute rétractation, il convient de remplir le formulaire de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par l'annexe aux articles R.222-1 et R.221-3 du Code de la consommation.
S'agissant de la vente de prestations de service d'hébergement, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l'article L221-28. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; (…)
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; (…)
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